PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT

ROCHEFORTAIS, ROCHEFORTAISES,

DONNEZ VOTRE AVIS DU 15 OCTOBRE AU 15 DECEMBRE 2020

dans le cadre de l’enquête publique pour lutter contre le bruit généré par la RD 988

Le Département des Yvelines doit élaborer un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des routes départementales, destiné à résorber les zones soumises à des situations d’exposition au-delà des valeurs limites.

Cette obligation répond à la directive européenne 2002/49/CE eu 25 juin 2002 modifiée le 19 mai 2015 et transposée en droit français (art. L572-1 à L575-11 et R.572-1 à R.572-11 du code de l’environnement). Elle concerne les collectivités territoriales de plus de 250000 habitants, les différentes autorités compétentes de l’Etat et les gestionnaires d’infrastructures. Le Département des Yvelines est concerné en tant que gestionnaire d’infrastructures au titre des routes départementales dont il a la charge.

La première échéance du PPBE a été publiée en 2014 et concernait les routes départementales de plus de 6 millions de véhicules/an, soit 16430 véhicules/jour. Ce PPBE était valide jusqu’en 2018.

Les 2ème et 3ème échéances du PPBE concernent les routes départementales de plus de 3 millions de véhicules/an, soit 8200 véhicules/ jour pour un linéaire de 572 km dans les Yvelines.

Le Conseil Départemental des Yvelines a approuvé, par délibération du 17 avril 2020, le projet de PPBE pour les 2ème et 3ème échéances, qui établit, à l’issue d’une phase diagnostique, un plan d’action 2018-2023 ainsi que les modalités de la consultation publique en associant l’ensemble des collectivités en EPCI yvelinois.

La consultation publique se tiendra du 15 octobre au 15 décembre 2020 de manière suivante :

  • mise à disposition du projet de PPBE à l’accueil du siège du Conseil Départemental des Yvelines ainsi que sur son site internet www.yvelines.fr/ppbe
  • mise à disposition d’une adresse de messagerie (ppbe@yvelines.fr) ainsi que d’un registre à l’Hôtel du Département afin de recueillir les remarques du public.

Il est à préciser que le projet de PPBE soumis à la consultation du public privilégie les axes d’actions suivants :

  • Axe 1 : Favoriser le report modal au profit des modes de déplacements moins générateurs de bruit (développement de la pratique du vélo, renforcement de l’attractivité des transports en commun de surface lourds, amélioration de l’offre bus, développement de l’intermodalité, aide à la mobilité des personnes);
  • Axe 2 : Modérer le trafic et la circulation automobile dans les centres villes (aménagement visant à modérer le trafic et la circulation dans les centres villes comme la déviation de la RD 154 à Verneuil-Vernouillet par exemple, aménagement en faveur de la modération de la vitesse comme l’abaissement de la vitesse de 80 à 70 km/h sur certaines sections);
  • Axe 3 : Agir sur les sources de bruit routier (mise en place de protections à la source ou de protections de riverains dans le cadre des projets neufs, suivi de l’efficacité des dispositifs de protection, rénovation du revêtement routier et rénovation d’écrans);
  • Axe 4 : Développer une politique d’éco-mobilité du Département (travail à distance, éco-conduite, flotte automobile électrique);
  • Axe 5 : Agir sur l’isolation phonique des bâtiments départementaux sensibles : les collèges (deux collèges concernés avec proposition de la réalisation de deux études acoustiques pour vérifier les iveaux de bruit);
  • Axe 6 : Améliorer le confort des logements sociaux et agir sur les quartiers en politique de la ville (notamment via le programme Prior’Yvelines);
  • Axe 7 : Consolider la connaissance de l’environnement sonore du Département (grâce notamment au partenariat avec Bruitparif).

Aucune zone calme n’a été recensée le long du réseau routier départemental dans le cadre de ce projet de PPBE.

Les axes sont ensuite déclinés en fiches actions qui détaillent et illustrent à la fois les actions déjà réalisées et celles à venir sur la période 2018-2023.

En complément des dispositifs existants, il est proposé d’affecter une enveloppe spécifique au PPBE de deux millions d’euros supplémentaires sur le programme de modernisation des équipement (PME) en faveur de la rénovation d’écrans acoustiques le long de voies départementales.

Au terme de la consultation, un bilan sera établi et pris en compte dans le PPBE définitif qui sera soumis à l’Assemblée Départementale.

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