Autres formalités
Administratives
CERTIFICATS D’IMMATRICULATION EN LIGNE : ATTENTION AUX SITES FRAUDULEUX
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site !
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De nouvelles démarches dématérialisées pour les certificats d’immatriculation
Depuis le 6 novembre 2017, plus besoin de se rendre à la Préfecture des Yvelines pour les démarches relatives au certificat d’immatriculation
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Casier judiciaire
Les modalités de demande et de délivrance d’un extrait de casier judiciaire sont désormais entièrement réalisables en ligne. En effet, depuis le 26 septembre 2018, le nouveau site du Casier judiciaire est entré en fonction, avec, pour corollaire, la fermeture de l’accueil physique du service du Casier judiciaire national, qui se trouvait à Nantes.
…Le changement de sexe à l’état civil
Obtenir toutes les informations relatives au changement de sexe à l’état civil
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11576
Le changement de nom
Accéder aux informations relatives au changement de nom
Le divorce par consentement mutuel
Accéder aux renseignements sur le divorce par consentement mutuel
Le changement de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.
Recensement militaire (ou recensement citoyen)
Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie. C’est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
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Attestation d’accueil
L’étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien certificat d’hébergement).
…Autorisation de sortie de territoire
Un nouveau dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.
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