Casier judiciaire

Les modalités de demande et de délivrance d’un extrait de casier judiciaire sont désormais entièrement réalisables en ligne. En effet, depuis le 26 septembre 2018, le nouveau site du Casier judiciaire est entré en fonction, avec, pour corollaire, la fermeture de l’accueil physique du service du Casier judiciaire national, qui se trouvait à Nantes.

Désormais, il est possible de demander son « bulletin n°3 » – indispensable pour un certain nombre de démarches administratives et réclamé par certains employeurs – entièrement en ligne. Les demandeurs peuvent, au choix, demander à recevoir leur extrait de casier judiciaire par mail ou par courrier – le bulletin reçu par mail était désormais utilisable directement par le demandeur.

Pour les personnes ne disposant pas d’outil informatique, la demande d’un extrait de casier judiciaire peut toujours être faite par courrier postal, en écrivant au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cédex 3.

En comparaison, les nouvelles modalités de demande dématérialisée sont impressionnantes de rapidité : il ne faut que quelques minutes pour obtenir le document. Le demandeur doit simplement se rendre sur le site internet dédié en cliquant sur ce lien, donner ses noms, prénom, adresse, date et lieu de naissance et adresse mai. Il reçoit immédiatement un mail de vérification avec un « code de référence » et un lien sur lequel il doit cliquer pour activer sa demande. Quelques minutes plus tard, son bulletin n° 3 arrive, au format PDF, dans sa boîte mail.

Comme c’est souvent le cas avec les documents dématérialisés, la question des éventuelles fraudes se pose. L’ancien système évitait ce risque par l’envoi d’un extrait de casier judiciaire imprimé sur papier sécurisé. Ici, une autre méthode est employée : le bulletin reçu par un demandeur contient, outre l’heure et la date de délivrance, un identifiant de 13 caractères, et une clé de contrôle de 8 caractères. L’administration ou l’employeur qui reçoit un extrait de casier judiciaire peut très facilement en vérifier l’authenticité grâce à ces codes. Il suffit de se rendre sur une page internet dédiée en cliquant sur ce lien, et d’entrer la date et l’heure de délivrance du bulletin ainsi que l’identifiant et la clé. En réponse, immédiatement, il est affiché l’état civil de la personne concernée, et le fait que le bulletin indique « néant » dan le relevé des condamnations.

Pour ce qui est des demandes par voie postale, il n’existe plus désormais qu’un seul formulaire Cerfa unique de demande pour les personnes nées en France ou hors de France -contre deux auparavant. Pour les demandes en ligne des personnes nées hors de France, un justificatif d’identité devra être joint à la demande.

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