Autorisation de sortie de territoire

Un nouveau dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Ce dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l’article 371-6 du code civil). Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire (AST).
Cette AST est matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Ce formulaire est accessible sur le site  “Service-public.fr” : Cliquez ici pour obtenir le formulaire sur le site “Service-public.fr”
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Ce dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il ne  dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays : passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d’identité). Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.

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