Mise en conformité des installations d’assainissement non collectif
Des précisions pour la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif
Les articles 46 et 47 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques renforcent les dispositifs de surveillance et de réhabilitation de ce type d’installations, et imposaient le contrôle des équipements au plus tard le 31 décembre 2012, les propriétaires étant tenus d’effectuer les travaux nécessaires dans les 4 ans sous peine de voir le maire, au titre de son pouvoir de police, les faire exécuter à leurs frais ; le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, dans une réponse à un parlementaire qui s’inquiétait du coût élevé des travaux à la charge des propriétaires (1), rappelle que ceux-ci peuvent bénéficier d’aides de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution, que ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5%.
Par ailleurs, il rappelle que les communes peuvent choisir de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, comme la loi mentionnée le permet, et que dans ce cas les propriétaires qui souhaitent la leur confier s’acquitteront d’une redevance correspondant au service rendu, en tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l’eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2013, le document établi à l’issue du contrôle effectué par la commune devra être annexé à la promesse de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l’habitation modifiés par la loi sur l’eau – ce document s’ajoutera à cette date à ceux composant le dossier de diagnostic technique)