Vous venez d’avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement à la mairie du lieu de naissance. Elle permet d’établir l’acte de naissance. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.
Passé le délai des cinq jours, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.
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