Le nom

Choix du nom de famille d’un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom

Vérifié le 23 mars 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

Déclaration du changement de nom :

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.

En application de la loi du 4 mars 2002, votre enfant ou vous-même avez un nom composé de deux parties séparées par un double tiret (–).

Depuis la circulaire du Ministère de la Justice du 25 octobre 2011 en vigueur à compter du 15 novembre 2011, vous avez la possibilité de demander la suppression du double tiret pour le remplacer par un espace entre les deux parties de votre nom ou de celui de votre enfant.

Désormais, il sera indiqué, dans les actes d’état civil, que le nom de famille est composé de deux parties.

Ainsi, M. CHAT–SOURIS s’appellera CHAT SOURIS (1ère partie : CHAT, 2ème partie : SOURIS)

Si vous souhaitez effectuer cette démarche, vous devez remplir un formulaire de demande de rectification et transmettre ce document, accompagné du ou des actes d’état civil que vous souhaitez rectifier, au tribunal de grande instance du lieu où ils ont été établis.

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