Actualisation du code de l’urbanisme

Un arrêté du 30 mars 2017 actualise la partie « Arrêtés » du code de l’urbanisme*.

*Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme – JO N° 0088 du 13 avril 2017. L’article A 424-8 concernant l’arrêté de permis de construire est modifié :

  • le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait dans le délai de 3 mois (contre 2 auparavant) à compter de son affichage sur le terrain ;
  • en cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Désormais, il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.

Le panneau d’affichage prévu à l’article A 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier a été consulté.

A noter la mention sur le panneau d’affichage de la date d’affichage de l’autorisation en mairie, ayant pour objectif de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers. le nombre d’exemplaires à fournir pour certaines pièces dans le cadre du dépôt d’un dossier de déclaration préalable est réduit (art. A 431-9 : 2 exemplair exemplaires au lieu de 5).

L’arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017

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