NOTICE D’INFORMATION EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ DU 11 JANVIER 1999 MODIFIÉ RELATIF À L’INFORMATION SUR LES PRIX DES PRESTATIONS FUNÉRAIRES
La préfecture des Yvelines vous informe de la parution du décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l’information des consommateurs sur les prestations funéraires (en pièce jointe), et de l’arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d’information définie à l’article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il ressort des dispositions du décret n° 2026-770 précité, d’application au 1er octobre 2026, d’une modification de l’article R. 2223-24 du CGCT, et de la création d’un article R. 2223-24-1 du CGCT.
