Démarches administratives

Le changement de nom

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil.

Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

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Domiciliation des personnes sans domicile stable

Une personne sans domicile stable peut élire domicile auprès d’une commune ou à défaut, d’un organisme agréé par le préfet de département pour les personnes qui n’ont pas d’adresse leur permettant de recevoir et consulter leur courrier de façon constante et confidentielle.

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