Démarches administratives
Le changement de nom
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil.
Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
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Domiciliation des personnes sans domicile stable
Une personne sans domicile stable peut élire domicile auprès d’une commune ou à défaut, d’un organisme agréé par le préfet de département pour les personnes qui n’ont pas d’adresse leur permettant de recevoir et consulter leur courrier de façon constante et confidentielle.
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Délais pour cartes d’identité et passeports
Attention, actuellement, les délais de rendez-vous pour les création ou renouvellement de cartes d’identité et/ou passeports sont très longs.
…Permanences d’accès au droit
Chacun a le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre.
…Dépôts des dossiers de demande de médailles du travail
Le dépôt de dossiers dématérialisés est désormais le seul canal de transmission accepté depuis le 1er mai 2020.
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VOUS VENEZ D’AVOIR 16 ANS… PENSEZ A VOUS FAIRE RECENSER
Tout jeune Français, entre 16 ans et 16 ans et trois mois, doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC).
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MEDAILLE DE LA FAMILLE
Les familles yvelinoises sont très attachées à la reconnaissance des efforts qu’elles ont déployés pour élever leurs enfants.
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Les cartes d’identité changent de format
Après les permis de conduire, c’est au tour des cartes d’identité de faire leur révolution numérique. Depuis le 31 mai 2021, les cartes d’identité au format A7 ont été remplacées par des cartes au format carte bancaire dans l’Union Européenne.
…Que faire si l’état civil sur votre carte électorale comporte une erreur ?
Téléchargez ci-joint la procédure